PROPOSITION INSTAURER UN MÉCANISME 4 DE TRANSFERT DES DONNÉES TRANSATLANTIQUE L’Union Européenne, se préoccupant de sa souveraineté numérique, a remis la responsabilité de la protection des données entre les mains des entreprises. Depuis Schrems II et l’invalidation du Privacy Shield, les organisations transférant des données personnelles vers un pays hors-Union Européenne doivent vérifier, au cas par cas, s'il existe des éléments dans la législation et la pratique de ce pays qui pourraient empiéter sur la sécurité des outils de transfert. Les entreprises se trouvent ainsi dans une situation d’insécurité juridique relative à la légitimité de leur Risk Assessment. Le 25 mars 2022, à l’issue de leur rencontre, Ursula von der Leyen et Joe Biden ont cependant annoncé s’être accordés sur un nouveau texte relatif au transfert des données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis. Bien qu’aucun détail n’ait encore été divulgué sur le contenu de ce texte, les membres de l’AmCham se félicitent d’ores et déjà de cette avancée notable susceptible de rassurer les investisseurs et de dynamiser les échanges transatlantiques.