PROPOSITION FACILITER LES INVESTISSEMENTS 2 PAR LA CONSOLIDATION D’UNE DYNAMIQUE D’HARMONISATION RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIVE ÉTRANGERS ENTRE LA FRANCE ET L’UNION EUROPÉENNE . ET POURSUIVRE LES DÉMARCHES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE L’adoption en France de règles calquées sur des lois européennes qui ne sont parfois encore qu’au stade de propositions, impacte de manière négative la stratégie et le fonctionnement des entreprises. Elle induit par ailleurs des répercussions financières importantes sans pour autant faire l’objet d’études d’impact systématiques. Ce type de dispositions, qualifiées de « pré-transposition », ou parfois « d’innovation législative », est communément pratiquée en France ou en Allemagne. Il peut ainsi parfois conduire à une fragmentation législative et à une fragilité juridique au sein de l’Union Européenne et créer un précédent dont pourraient s’inspirer, de manière contre-productive, d’autres pays européens. Dans un autre domaine et afin de poursuivre la dynamique de simplification administrative déjà engagée par la France, notamment au travers de la loi ASAP, les membres de l’AmCham proposent de développer les mécanismes d’accompagnement des investisseurs. A titre d’exemple, pour tout nouveau projet industriel d’importance, l’AmCham recommande la création d’un guichet unique disponible en préfecture, dédié au traitement des interrogations relatives aux obligations liées à la sécurité industrielle et à l’environnement et garantissant des délais potentiels de fin de projet.