Propositions de l'AmCham aux candidats Election PRÉSIDENTIELLE 2022

La Chambre de Commerce Américaine en France présente ses propositions pour les élections présidentielles 2022 afin de sensibiliser et engager les candidats sur les problématiques des entreprises qu’elle représente, et promouvoir encore davantage l’attractivité de la France. L’AmCham France représente 200 entreprises et organisations françaises et américaines de premier plan ainsi que de nombreux partenaires académiques et économiques attachés à la relation transatlantique. Indépendante de tout gouvernement, et convaincue que les entreprises ont un rôle crucial à jouer pour faire émerger de nouvelles idées dans le débat public, elle est force de propositions pour répondre aux grands défis sociétaux, économiques et environnementaux. A ce titre, l’AmCham France s’attache à renforcer l’attractivité de la France.

SOMMAIRE INTRODUCTION 04 PROPOSITIONS Simplifier la fiscalité et améliorer la 05 1 compétitivité fiscale Faciliter les investissements étrangers par 06 2 la consolidation d’une dynamique d’harmonisation réglementaire et législative entre la France et l’Union Européenne et poursuivre les démarches de simplification administrative Renforcer la chaîne de valeur par la 08 3 réindustrialisation Instaurer un mécanisme de transfert des 10 4 données transatlantique Poursuivre l’inclusion des entreprises 11 5 étrangères dans la gouvernance des politiques industrielles.

INTRODUCTION La résilience économique dans la standards industriels. La réindustrialisation mondialisation est au cœur du débat public française doit être axée sur une stratégie de en France et le plan de relance a mis en avant nearshoring régie par la digitalisation et la l’objectif de souveraineté économique "non transition écologique, un juste milieu pas comme un repli nationaliste mais comme garantissant la sécurité et la rapidité des une capacité retrouvée d’indépendance au chaînes d’approvisionnement. service de la France et de l’Europe" [1]. Publié mi-février dernier, quelques semaines avant Cette stratégie doit être accompagnée d’une le début du conflit russo-ukrainien, le série de réformes, notamment dans la Baromètre AmCham-Bain 2022 a démontré gouvernance des filières industrielles qui une nette amélioration du moral des représentent une très importante réserve de investisseurs américains et un réel optimisme croissance. Il apparait ainsi nécessaire quant à l’évolution économique en France. d’œuvrer à la mise en œuvre d’une politique De nombreux investisseurs se lancent ainsi d’intégration plus appuyée de tous les dans de nouveaux projets d’expansion en acteurs industriels à l’échelle nationale, France, synonymes de créations d’emplois. Ils européenne, et mondiale. ont notamment été séduits par les plans "France Relance" et "France 2030", le premier Cette adaptation aux attentes des entreprises prévoyant d’investir 100 milliards d’euros dans se traduirait par une ouverture et une la décarbonisation industrielle, la harmonisation des chaînes de valeurs numérisation et les stratégies d’accélération industrielles au sein de l’Union Européenne, dans l’innovation scientifique et tout en maintenant une coopération inter- technologique, et le second dédiant 30 filières, et un dialogue nourri avec l’Etat, milliards d’euros à la transition des secteurs notamment à travers les comités d’excellence et à la création des futurs stratégiques de filières. champions technologiques. L’amélioration de l’attractivité du marché Cet optimisme n’a pas été affecté par les défis français dépend également des conditions rencontrés à la sortie de la crise de la Covid-19: d’accueil des investisseurs étrangers qui la reprise économique s’est en effet heurtée à plébiscitent une simplification fiscale et des difficultés d’approvisionnement et à administrative, ainsi qu’une harmonisation l'augmentation des coûts de l’énergie, en règlementaire se traduisant notamment par partie causée par les tensions géopolitiques, une cohérence entre les directives au premier rang desquelles la crise russo- européennes et les lois françaises pré- ukrainienne, déclenchant une inflation record transposées. A cela s’ajoute la particularité dans la zone Euro. Face à ces enjeux, transatlantique des transferts de données, différents leviers pourraient toutefois être toujours caractérisée par un vide juridique utilement activés. ralentissant les activités des entreprises. La reconquête industrielle est évoquée dans Face à ces constats, dans le cadre des les discours de tous les candidats à la élections présidentielles 2022, les membres présidentielle, proposant d’une part des de l’AmCham présentent aux candidats 5 mesures "protectionnistes" de reshoring, et propositions : de l’autre l’allègement des normes et des s [1] Ministère de l'économie de la finance et de la relance. Dossier de presse: France Relance [en ligne], 3 septembre 2020. Disponible sur: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/dossier-presse-plan-relance.pdf

PROPOSITION SIMPLIFIER LA FISCALITÉ ET 1 AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE Les membres de l’AmCham plaident pour une simplification du système fiscal français afin de lui apporter une meilleure lisibilité. Le transfert des mécanismes de crédit d’impôt vers une baisse effective de l’impôt permettrait de comparer plus aisément la France aux autres pays. Persévérer dans les efforts de réduction de la taxation des entreprises est jugé nécessaire à l’attractivité de la France. L’AmCham propose ainsi une séquence de baisse des taxes des entreprises en 3 phases : I. La stabilité de l'impôt sur les sociétés (IS) Les membres de l’AmCham soutiennent la réforme progressive de l’IS qui entame sa dernière étape en 2022. La baisse du taux à 25% est un atout majeur pour l’attractivité du pays. L’AmCham souligne toutefois la nécessité d’un IS stable dans l’objectif de prévisibilité de la fiscalité française. II. La poursuite de la baisse des Impôts de Production L’AmCham salue la récente réforme des Sociétés (C3S) qui exerce une influence impôts de production diminuant de 50% la néfaste sur la compétitivité française en CVAE et la CFE. Les membres de l’AmCham Europe et freine l’attractivité des chaînes de proposent de poursuivre l’effort vers une production en France. réduction plus poussée afin de permettre aux entreprises de répondre aux attentes salariales et d’investir. III. Les charges sociales Les membres de l’AmCham plaident Les membres de l’AmCham appellent à une également pour une baisse de la taxe baisse des charges sociales en commençant foncière sur les sites de production et sont par les salaires directement liés à la en faveur de la suppression de la production industrielle de biens sur le Contribution Sociale de Solidarité des territoire. d

PROPOSITION FACILITER LES INVESTISSEMENTS 2 PAR LA CONSOLIDATION D’UNE DYNAMIQUE D’HARMONISATION RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIVE ÉTRANGERS ENTRE LA FRANCE ET L’UNION EUROPÉENNE . ET POURSUIVRE LES DÉMARCHES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE L’adoption en France de règles calquées sur des lois européennes qui ne sont parfois encore qu’au stade de propositions, impacte de manière négative la stratégie et le fonctionnement des entreprises. Elle induit par ailleurs des répercussions financières importantes sans pour autant faire l’objet d’études d’impact systématiques. Ce type de dispositions, qualifiées de « pré-transposition », ou parfois « d’innovation législative », est communément pratiquée en France ou en Allemagne. Il peut ainsi parfois conduire à une fragmentation législative et à une fragilité juridique au sein de l’Union Européenne et créer un précédent dont pourraient s’inspirer, de manière contre-productive, d’autres pays européens. Dans un autre domaine et afin de poursuivre la dynamique de simplification administrative déjà engagée par la France, notamment au travers de la loi ASAP, les membres de l’AmCham proposent de développer les mécanismes d’accompagnement des investisseurs. A titre d’exemple, pour tout nouveau projet industriel d’importance, l’AmCham recommande la création d’un guichet unique disponible en préfecture, dédié au traitement des interrogations relatives aux obligations liées à la sécurité industrielle et à l’environnement et garantissant des délais potentiels de fin de projet.

PROPOSITION RENFORCER LA CHAÎNE DE 3 VALEUR PAR LA RÉINDUSTRIALISATION La pandémie de Covid-19 et les tensions géopolitiques actuelles ont dévoilé les faiblesses et limites de l’offshoring industriel. La chaîne d’approvisionnement mondiale continue d’être affectée par plusieurs retards et perturbations. La résilience et la continuité de l’activité sont devenues les priorités des entreprises. Dans l’actuel contexte de tensions géopolitiques et économiques, l’UE (et la France) aurait intérêt à capitaliser sur le renforcement et la simplification du marché intérieur en accompagnant les démarches de nearshoring des entreprises et en favorisant la création de nouvelles zones franches. I. Nearshoring II. Export Le nearshoring contribuerait à renforcer la Par ailleurs, les membres de l’AmCham sécurité et la rapidité des chaînes encouragent l’investissement dans le d’approvisionnements, tout en assurant des commerce extérieur et l’exploitation du gains de productivité importants. Le potentiel de croissance des PMEs qui rapprochement des activités économiques seraient soutenus par la relance économique, gagnerait à être accompagné par une par la réindustrialisation et par le transformation numérique. Par exemple, nearshoring. La dégradation du solde de nos dans le domaine des matériaux, il parait échanges, même s'il s'explique en grande important d’investir dans les maillons et partie par la crise (déficit commercial de 84,7 intrants critiques tel que les principes actifs, milliards d'euros en 2021), doit nous amener à mais aussi de continuer d’apporter du soutien faire de l’export une priorité du prochain aux nouvelles filières d’excellence, à l'instar de quinquennat. L'internationalisation des l’hydrogène bas-carbone, du recyclage échanges offre des opportunités pour chimique ou encore des matériaux pour augmenter la productivité et la capacité à batteries. innover et à s’adapter face aux chocs externes, renforçant ainsi la résilience. La création de nouvelles zones franches au sein de l’Union Européenne stimulerait le L’AmCham propose également de commerce transfrontalier notamment grâce promouvoir les nombreuses opportunités à la digitalisation en permettant de faciliter offertes par le commerce extérieur, en l’accès des PME/ETI locales à de nouvelles mettant notamment en avant l’attractivité opportunités de marchés. du marché américain pour les entreprises françaises exportatrices, notamment avec le e-commerce.

III. Transition ecologique La réindustrialisation représente également une opportunité de transition écologique. Les membres de l’AmCham soutiennent la stratégie environnementale mise en place par l’Union Européenne, notamment via le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), tout en s’assurant d’une prise en compte des risques de perte de compétitivité qu’il peut engendrer, tels que les impacts mal-évalués sur les chaines de valeurs complexes ou sur les marchés extra- européens, et les risques de conflits commerciaux. L’AmCham avertit également quant aux conséquences que pourraient avoir la mise en oeuvre de « clauses miroirs », proposées dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne. L’adoption de ces mesures pourrait être perçue par les acteurs du commerce international comme un pas de plus vers le protectionnisme européen et impliquerait une forme d’ingérence de l’Union Européenne dans les régulations d’autres pays. Le contrôle de l’application de ces normes apparaît d’autant plus complexe lorsque l’évaluation se fait dans un autre pays qui ne détient pas les mêmes outils de traçabilité qu’en Europe. Ainsi, les « clauses miroirs » pourraient mener à redéfinir les standards de production, impliquant des coûts supplémentaires et mettant les entreprises étrangères, notamment américaines, en position désavantageuse.

PROPOSITION INSTAURER UN MÉCANISME 4 DE TRANSFERT DES DONNÉES TRANSATLANTIQUE L’Union Européenne, se préoccupant de sa souveraineté numérique, a remis la responsabilité de la protection des données entre les mains des entreprises. Depuis Schrems II et l’invalidation du Privacy Shield, les organisations transférant des données personnelles vers un pays hors-Union Européenne doivent vérifier, au cas par cas, s'il existe des éléments dans la législation et la pratique de ce pays qui pourraient empiéter sur la sécurité des outils de transfert. Les entreprises se trouvent ainsi dans une situation d’insécurité juridique relative à la légitimité de leur Risk Assessment. Le 25 mars 2022, à l’issue de leur rencontre, Ursula von der Leyen et Joe Biden ont cependant annoncé s’être accordés sur un nouveau texte relatif au transfert des données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis. Bien qu’aucun détail n’ait encore été divulgué sur le contenu de ce texte, les membres de l’AmCham se félicitent d’ores et déjà de cette avancée notable susceptible de rassurer les investisseurs et de dynamiser les échanges transatlantiques.

PROPOSITION POURSUIVRE L’INCLUSION DES 5 ENTREPRISES ÉTRANGÈRES DANS LA GOUVERNANCE DES POLITIQUES INDUSTRIELLES Les membres de l’AmCham saluent les progrès constatés dans les travaux d’innovation et de dialogue entre entreprises et Etat. Ces améliorations sont notamment constatées dans le secteur de la santé avec le Comité Stratégique de Filière (CSF) des industries et technologies de santé et le programme « Intelligence artificielle (IA) et santé ». La filière Chimie et Matériaux, avec l’appui du recyclage chimique en tant que vecteur essentiel pour la circularité et le recyclage des déchets est également concernée par ces progrès. Les membres de l’AmCham proposent de continuer sur la voie de l’inclusion en rendant les filières encore plus accessibles aux entreprises américaines, et de s’éloigner de toute polarisation entre « entreprise française » et « entreprise étrangère ». L’officialisation d’une identité « entreprise française d’origine américaine » (e.g., définie par le nombre d’années en France, le nombre d’employés, la participation au développement de l’économie française...) permettrait d’assurer la représentativité des entreprises américaines dans la gouvernance des politiques industrielles.

CONCLUSION Au travers des 5 propositions qu’elle adresse aux candidats à l’élection présidentielle, l’AmCham France ambitionne de continuer à œuvrer pour améliorer l’attractivité de la France auprès des investisseurs américains. Dans un contexte de relance économique largement bouleversée par une crise géopolitique majeure, l’AmCham se mobilise pour proposer des leviers d’action concrets et actionnables pour les entreprises et les pouvoirs publics. Au-delà des sujets abordés dans ce position paper, l'AmCham est également consciente des enjeux structurants auxquels les entreprises doivent faire face en matière d’attraction et de rétention des talents. Qu’il s’agisse du recrutement ou de la fidélisation des collaborateurs, les entreprises sont aujourd’hui confrontées à de nouveaux enjeux RH auxquels elles doivent répondre : nouvelles aspirations professionnelles (notamment des jeunes générations), rapport au travail, nouveaux métiers, hybridation des modes de travail, perte d’attractivité de l’entreprise "traditionnelle" ou de certains métiers, pénurie de compétences... Les paramètres à prendre en compte sont multiples et complexes, et poussent les entreprises à reconsidérer leur stratégie de recrutement et de rétention. Cette "bataille des talents" touche aujourd’hui de plein fouet un nombre considérable d’entreprises, à tous les niveaux de l’organisation, indépendamment du secteur d’activité, et ce, partout dans le monde. L'AmCham compte donc se mobiliser au travers du Business Advocacy Bureau en élaborant aux côtés de ses membres des propositions concrètes.

AmCham France 77 rue de Miromensil 75008 Paris, France www.amchamfrance.org +33 1 56 43 45 67 ZACHARY PASCAUD Public Affairs & External Relations Manager [email protected] ZAHIRA BENABDALLAH Membership & Communications Manager [email protected]